Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° 104 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
Exposé sommaire
L’assistance aux demandeurs d’asile doit aussi être juridique pour satisfaire les exigences communautaires mais aussi le sens commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.