Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».	Rejeté
2 séance	04/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER À l’alinéa 5, après la référence : « L. 3121‑1 », insérer les mots : « ou l’intermédiaire ayant effectué la réservation ».	Rejeté
1 séance	01/07/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 6 Supprimer l’alinéa 11.	Adopté
CD96 po419865	24/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.	Rejeté
CD95 po419865	24/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : " registre ", insérer le mot : " régional ".	Adopté
CD94 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Dans la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : " réservation ", insérer le mot : " préalable ".	Adopté
CD93 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : " suivant ", le mot : " dans ".	Adopté
CD92 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 4 I. Substituer aux alinéas 5 et 6 de l'article 4 l'alinéa suivant : " 2° L'article L.3121-3 est abrogé. " II. Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant : " II. - L'article L.3121-3 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique aux autorisations de stationn	Adopté
CD91 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article PREMIER Rédiger ainsi l'alinéa 10 : " II. - L'article L.3124-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : "	Adopté
CD90 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 13 Après le mot : " État ", insérer les mots : " résultant de l'article premier de la présente loi ".	Adopté
CD89 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Rédiger ainsi l'alinéa 4 : " IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la déclaration prévue par cet article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article. "	Adopté
CD88 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Rédiger ainsi l'alinéa 3 : " III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date.	Adopté
CD87 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 Rédiger ainsi l'alinéa 2 : " II. - Les 1° et 2° de l'article 6 de la présente loi, et le 3° du même article en ce qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article. "	Adopté
CD86 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 12 A l'alinéa 1, substituer aux références : " L. 3124-2 et L. 3124-4 ", les références : " L. 3122-7, L. 3122-9 et L. 3122-10 ".	Adopté
CD85 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 11 A l'alinéa 2, substituer à la référence : " L. 3124-1 ", la référence : " L. 3122-6 ".	Adopté
CD84 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 A l'alinéa 13, substituer à la référence : " L. 3125-15 ", la référence : " L. 3124-13 ".	Adopté
CD83 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 A l'alinéa 12, substituer aux mots: " responsables pénalement ", les mots : " pénalement responsables ".	Adopté
CD82 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 A l'alinéa 10, substituer aux mots : " d'un an au plus ", les mots : " maximale d'un an ".	Adopté
CD81 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 A l'alinéa 9, substituer aux mots : " de cinq ans au plus ", les mots : " maximale de cinq ans ".	Adopté
CD80 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : " Art. L.3124-12 .- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait... (le reste sans changement) .	Adopté
CD79 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 10 Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : " III. - Le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée : " Section 4 ".	Adopté
CD78 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 A l'alinéa 12, substituer aux mots : " d'un an au plus ", les mots : " maximale d'un an ".	Adopté
CD77 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 A l'alinéa 11, substituer aux mots : " de cinq ans au plus ", les mots : " maximale de cinq ans ".	Adopté
CD76 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 Rédiger ainsi l'alinéa 9 : " Art. 3124-8-2 . - I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 3122-7 et L. 3122-9. "	Adopté
CD75 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 A l'alinéa 6, substituer à la référence : " L. 3125-12 ", la référence : " L. 3124-8-1 ".	Adopté
CD74 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 9 Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : " Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : " Section 2 bis ".	Adopté
CD73 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 24, substituer au mot : " visée ", le mot : " mentionnée ".	Adopté
CD72 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 22, substituer aux mots : " sont en mesure de ", les mots : " doivent pouvoir ".	Adopté
CD71 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 22, substituer aux mots : " une prestation mentionnée ", les mots : " des prestations mentionnées ".	Adopté
CD70 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi l'alinéa 21 : " Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tier	Adopté
CD69 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 20, substituer aux mots : ", aux opérations consistant en l'organisation ou la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur ", les mots : " à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120	Adopté
CD68 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 18, supprimer le mot : " effectuée ".	Adopté
CD67 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : " 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II, quel que soit le moyen utilisé, de la localisation... (le reste sans changement) ".	Adopté
CD66 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Rédiger ainsi l'alinéa 16 : " III. Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120 : "	Adopté
CD65 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 15, substituer aux mots : " leur clientèle ", le mot : " clients ".	Adopté
CD64 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 A l'alinéa 10, substituer aux mots : " des transports privés ", les mots : " du transport privé ".	Adopté
CD63 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 8 Après le mot "aux", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : " II et III de l'article L. 3120-1 et à l'article L.3120-2. "	Adopté
CD62 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Au début de l'alinéa 30, substituer à la référence : " L. 3124-7 ", la référence : " L. 3122-12 ".	Adopté
CD61 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 29 : " Art. L.3122-11 . - Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voitures de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. "	Adopté
CD60 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Compléter l'alinéa 26 par les mots : " de l'exploitant ".	Adopté
CD59 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 A l'alinéa 24, substituer à la référence : " L.3124-2 ", la référence " L.3122-7 ".	Adopté
CD58 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : " Art. L.3122-10 .- Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 3122-5 s'assurent... (le reste sans changement) ".	Adopté
CD57 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 22 : " Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée, et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration. "	Adopté
CD56 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 21: " Art. L.3122-9 .- Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-5 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L. 3122-7 par une déclaration écrite, comprenant notamment le	Adopté
CD55 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 A l'alinéa 18, substituer aux mots : " voie réglementaire ", les mots : " le décret mentionné à l'article L. 3122-5 ".	Adopté
CD54 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Après le mot " confort ", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : " définies par voie réglementaire, et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux exigences de l'article L. 3122-12 ".	Adopté
CD53 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Au début de l'alinéa 17, substituer à la référence : " L.3124-3 ", la référence : " L.3122-8 ".	Adopté
CD52 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : " tenue ", le mot : " gestion ".	Adopté
CD51 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : " fixés ", les mots : " dont le montant est fixé ".	Adopté
CD50 po419865	24/06/2014	Jean-Paul Chanteguet SRC	Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur	Article 7 Rédiger ainsi l'alinéa 13: " Art. L. 3122-7 .- Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en rés	Adopté

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