Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD87 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
" II. - Les 1° et 2° de l'article 6 de la présente loi, et le 3° du même article en ce qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article. "
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.