Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD55 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
A l'alinéa 18, substituer aux mots :
" voie réglementaire ",
les mots :
" le décret mentionné à l'article L. 3122-5 ".
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.