Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD62 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Au début de l'alinéa 30, substituer à la référence :
" L. 3124-7 ",
la référence :
" L. 3122-12 ".
Exposé sommaire
Rectification du placement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.