Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD67 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
" 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II, quel que soit le moyen utilisé, de la localisation... (le reste sans changement) ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.