Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD69 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
", aux opérations consistant en l'organisation ou la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur ",
les mots :
" à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120 est responsable de plein droit à l'égard du client ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.