Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD83 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l'alinéa 12, substituer aux mots:
" responsables pénalement ",
les mots :
" pénalement responsables ".
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.