Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD64 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
" des transports privés ",
les mots :
" du transport privé ".
Exposé sommaire
Harmonisation avec l'intitulé du titre III du livre premier du code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.