Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD80 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
" Art. L.3124-12 .- I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait... (le reste sans changement) .
Exposé sommaire
Rectification de référence et modification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.