Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD74 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
" Après la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
" Section 2 bis ".
Exposé sommaire
Rectification du placement proposé dans le code des transports.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.