Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD72 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
" sont en mesure de ",
les mots :
" doivent pouvoir ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.