Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD76 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
" Art. 3124-8-2 . - I. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 3122-7 et L. 3122-9. "
Exposé sommaire
Rectifications de références et modification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.