Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° CD78 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
A l'alinéa 12, substituer aux mots :
" d'un an au plus ",
les mots :
" maximale d'un an ".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.