Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL48 po59051 | 28/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 3, après le mot "moins", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;" | Rejeté |
| CL47 po59051 | 28/01/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
Insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». | Rejeté |
| CL46 po59051 | 28/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 3, après le mot "moins", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
"cinq ans ou, s'il s'agit d'un délit prévu par le livre II du code pénal, d'un emprisonnement d'au moins trois ans ;" | Rejeté |
| CL45 po59051 | 28/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 2, après le mot "objet", insérer les mots "mentionné sur une liste fixée par arrêté,". | Rejeté |
| CL44 po59051 | 28/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 2, après le mot "objet", insérer les mots "mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,". | Rejeté |
| CL43 po59051 | 28/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par arrêté, ». | Rejeté |
| CL42 po59051 | 28/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « mentionné sur une liste fixée par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ». | Rejeté |
| CL41 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 bis A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des contributions à l’État »,
les mots
« à l’État des contributions ». | Adopté |
| CL40 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous les réserves prévues aux articles 230‑33 à 230‑38 »,
les mots :
« selon les modalités prévues par le chapitre V du titre IV du livre I er ». | Adopté |
| CL39 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 230‑45 . – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d’un équipement terminal de communication électronique, d’un véhicule ou de | Adopté |
| CL38 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 24, dans la deuxième phrase, après les mots :
« premier alinéa »,
insérer les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| CL37 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 25, une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la chambre de l’instruction statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier mentionné au deuxième alinéa de l’article | Adopté |
| CL36 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 25, dans la première phrase, substituer aux mots :
« de la géolocalisation réalisée dans les conditions »,
les mots :
« des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre ». | Adopté |
| CL35 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 24, dans la deuxième phrase, après le mot :
« requête »,
insérer les mots :
« du juge d'instruction ». | Adopté |
| CL34 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 24, substituer aux mots :
« qui ne fait pas apparaître la date, l’heure et le lieu où le moyen technique destiné à la localisation en temps réel est mis en place »,
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du présent article ». | Adopté |
| CL33 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« destiné à la localisation en temps réel »,
les mots :
« mentionné à l’article 230‑32 ». | Tombé |
| CL32 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Supprimer les alinéas 18 et 19. | Adopté |
| CL31 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui établissaient l’existence du risque »,
les mots :
« établissant l’existence du risque imminent ». | Adopté |
| CL30 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est nécessaire, l’officier de police judiciaire doit recueillir l’accord préalable, donné par tout moyen :
« 1° dans les cas prévus au 1° de l’article 230‑33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cet | Adopté |
| CL29 po59051 | 28/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« suivant les distinctions énoncées »,
les mots :
« dans les cas mentionnés ». | Adopté |
| CL28 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ; au cours de l'instruction, et si »,
les mots :
« . Au cours de l'instruction, si ». | Adopté |
| CL27 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Si le »,
les mots :
« S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux visés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonn | Adopté |
| CL26 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 9, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« instruction ». | Adopté |
| CL25 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 9, après les mots :
« lieux privés »,
insérer les mots:
« destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ». | Adopté |
| CL24 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 9, substituer au mot :
« hors les »,
le mot :
« en dehors des ». | Adopté |
| CL23 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. - Au début de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 230‑33,... (le reste sans changement) »
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , selon les distinctions prévues à l’article 230‑33, ». | Adopté |
| CL22 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de huit jours consécutifs ». | Adopté |
| CL21 po59051 | 27/01/2014 | Sébastien Pietrasanta SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 230‑32 . – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son | Adopté |
| CL20 po59051 | 27/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 15, après le mot: "installation", insérer les mots: "et au retrait" | Adopté |
| CL19 po59051 | 27/01/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 2, après le mot :
« objet »,
Insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». | Rejeté |
| CL18 po59051 | 24/01/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. - A la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , d'une enquête préliminaire »
II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la | Rejeté |
| CL17 po59051 | 24/01/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ». | Tombé |
| CL16 po59051 | 24/01/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 6 de l’article 20 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014‑2015 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :
1° Supprimer les mots : « informations ou documents traités ou conservés par le | Rejeté |
| CL15 po59051 | 24/01/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport contient des information sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête, les moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs d | Rejeté |
| CL14 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL13 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article 2 A l'alinéa 2, substituer au mot "trois", le mot "cinq". | Rejeté |
| CL12 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230‑36‑1 .- A l’issue des opérations prévues au présent chapitre, il est procédé au retrait des moyens techniques mentionnés à l’article 230‑32, dans des conditions identiques à celles de leur mise en place. » | Rejeté |
| CL11 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 11, après les mots "mise en place", insérer les mots "ou le retrait". | Retiré |
| CL10 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. A l'alinéa 6, supprimer les mots ", d'une enquête préliminaire".
II. Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"1° bis Dans le cadre d'une enquête préliminaire, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximum d'un mois re | Rejeté |
| CL9 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l’alinéa 6, supprimer les mots « , par le procureur de la République, pour une durée maximale de huit jours consécutifs. À l’issue de ce délai de huit jours consécutifs, ces opérations sont autorisées ». | Rejeté |
| CL8 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 6, après le mot "délai", supprimer la seconde occurrence des mots "de huit jours consécutifs". | Tombé |
| CL7 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 4, après les mots "tout autre objet", insérer les mots " mentionné sur une liste fixée par arrêté,". | Tombé |
| CL6 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 4, après les mots "tout autre objet", insérer les mots " mentionné sur une liste fixée par décret pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés,". | Tombé |
| CL5 po59051 | 24/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER A l'alinéa 4, après les mots "livre II", insérer les mots "ou l'article 434-27". | Tombé |
| CL4 po59051 | 23/01/2014 | Hugues Fourage SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de huit jours consécutifs ». | Adopté |
| CL3 po59051 | 23/01/2014 | Hugues Fourage SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 4 cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. 230‑32 . – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son | Adopté |
| CL2 po59051 | 23/01/2014 | Hugues Fourage SRC | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER I. – Dans la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, dans la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de huit jours consécutifs ». | Sans sort Retiré |
| CL1 po59051 | 23/01/2014 | Lionel Tardy LES-REP | Police et sécurité : géolocalisation | Article PREMIER L'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 6 :
a) substituer aux mots "Pour les finalités énumérées | Rejeté |