Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après les mots "tout autre objet", insérer les mots " mentionné sur une liste fixée par arrêté,".
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent, afin d'assurer une transparence sur les catégories objets pouvant être suivis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.