Police et sécurité : géolocalisation · Géolocalisation
Amendement n° CL5 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l'alinéa 4, après les mots "livre II", insérer les mots "ou l'article 434-27".
Exposé sommaire
S'il y a un délit pour lequel le seuil correspondant prévu dans cet article doit être abaissé à trois ans et la géolocalisation peut s'avérer nécessaire, c'est bien le délit d'évasion.
Lors de la discussion au Sénat, la Garde des Sceaux a évoqué l'introduction de cette exception. Pourtant, en l'état actuel, elle ne figure pas dans le texte, car le délit d'évasion (trois ans d'emprisonnement) ne fait pas partie du livre II du code pénal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.