Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
742 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 35, supprimer les mots : « , à titre onéreux, ».	Sans sort Irrecevable
741 séance	10/01/2014	François Pupponi SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 35, après le mot : « jouissance », insérer le signe : « , ».	Rejeté
740 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 5 À l’alinéa 4, après le mot : « cinq », insérer les mots : « premiers alinéas de l’article 23 et des articles 25‑3 à 25‑11 ne ».	Adopté
739 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 5 À l’alinéa 4 substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».	Adopté
738 séance	10/01/2014	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ».	Non soutenu
737 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis B Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur ».	Adopté
736 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 1er bis B Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tant qu’il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. »	Adopté
735 séance	10/01/2014	André Chassaigne GDR	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 10 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Rejeté
734 séance	10/01/2014	Jacques Krabal RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce docume	Non soutenu
733 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 27 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la période de dix ans définie à l’article 1792‑4‑1 du code civil » les mots : « d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ».	Adopté
732 séance	10/01/2014	Daniel Goldberg SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 41 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l’exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l’établissemen	Adopté
731 séance	10/01/2014	Jean-Louis Gagnaire SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX.– Le cinquième alinéa de l’article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé : « La personne qui se porte cauti	Rejeté
730 (Rect) séance	10/01/2014	François Brottes SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 22 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ».	Adopté
729 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 76 Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le cadre d’une zone d’aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l’attribution de la concession intervient dés lors qu	Retiré
728 séance	10/01/2014	Jacques Krabal RRDP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 6 ter Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour louer un local à usage d’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile lorsqu’il constitue : « a) la résidence principale du bailleur	Tombé
727 séance	10/01/2014	François Brottes SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 57 bis Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ou d’une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l’objet des travaux selon les modalités prévues par l’article L. 314‑1 du code de la consommation ».	Sans sort Retiré
726 séance	10/01/2014	François Brottes SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 85 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l’article L. 111‑6‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente vérifie la mise en œuvre de la convention visée au précédent alinéa et l’effectivité des dispositions permett	Rejeté
725 séance	10/01/2014	François Brottes SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces dédiées au stationnement des salariés lorsque l’entreprise a mis en œuvre un plan de déplacements entreprise ».	Sans sort Retiré
724 séance	10/01/2014	François Brottes SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ».	Sans sort Retiré
723 séance	10/01/2014	Michel Piron UDI	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; ».	Sans sort Retiré
722 (Rect) séance	10/01/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 9 Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire est tenu d’informer la personne qui se livre à l’activité mentionnée au 7° de l’article 1 avec laquelle il a conclu une convention, telle que prévue par la présente loi, d	Non soutenu
721 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 56 I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d’un an, par avenant, si l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s’il a pris une délibératio	Sans sort Irrecevable
720 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 À l’alinéa 115, substituer aux mots : « l’objectif » les mots : « les objectifs ».	Adopté
719 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 58 À l’alinéa 115, substituer à l’avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ».	Adopté
718 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 59 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le respect de » les mots : « à respecter ».	Sans sort Retiré
717 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 I. – À l’alinéa 28, substituer au mot : « pas » le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « ni ».	Adopté
716 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 À l’alinéa 35, substituer au mot : « soit » le mot : « est ».	Adopté
715 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : « minima des obligations » les mots : « obligations minimales en matière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.	Adopté
714 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 64 À l’alinéa 74, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ».	Tombé
713 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 66 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ».	Adopté
712 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 68 À l’alinéa 4, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ».	Sans sort Retiré
711 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 230‑6 ».	Adopté
710 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 ter Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Office foncier de la Corse ».	Sans sort Retiré
709 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 ter À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de	Sans sort Retiré
708 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 ter Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ».	Sans sort Retiré
707 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 ter À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ».	Sans sort Retiré
706 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 69 ter Après la première occurrence du mot : « Corse », supprimer la fin de l’alinéa 31.	Sans sort Retiré
705 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 53, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « le bien ».	Adopté
704 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 À l’alinéa 58, substituer au mot : « usages » le mot : « objets ».	Adopté
703 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 70 bis A À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ».	Sans sort Retiré
702 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 71 Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ».	Sans sort Retiré
701 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 71 Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil régional. ».	Sans sort Retiré
700 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 71 Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ».	Sans sort Retiré
699 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 Au début de l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 123‑1‑5. », insérer la référence : « IA. – ».	Adopté
698 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives aux » les mots : « , en matière de ».	Adopté
697 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 73 À l’alinéa 26, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives à l’ » les mots : « , en matière d’ ».	Adopté
696 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 74 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’article » les mots : « des articles L. 123‑13‑2 et ».	Adopté
695 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 78 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « cela » les mots : « ce projet ».	Adopté
694 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 78 bis À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « posée » le mot : « prévue ».	Sans sort Retiré
693 séance	10/01/2014	Audrey Linkenheld SRC	Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové	Article 82 À l’alinéa 3, substituer au mot : « affecter » les mots : « avoir des incidences notables sur ».	Sans sort Retiré

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