Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 700 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 71 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.