Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 712 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.