Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 709 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 69 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions »
les mots :
« L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel et commercial de la collectivité territoriale de Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, et dont les missions sont ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.