Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 693 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 82 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« affecter »
les mots :
« avoir des incidences notables sur ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la formulation figurant au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.