Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 708 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 69 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’office »
les mots :
« Cet établissement ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.