Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 742 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 70 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« , à titre onéreux, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d’éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n’échappent à celui-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.