Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 741 Rejeté
M. François Pupponi SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 70 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« jouissance »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d’éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n’échappent à celui-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.