Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 707 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 69 ter · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l'alinéa 23, après le mot :
« participations, »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.