Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 727 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 57 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« ou d’une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l’objet des travaux selon les modalités prévues par l’article L. 314‑1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de financement des travaux de rénovation thermique des logements au crédit viager hypothécaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.