Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 715 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 janvier 2014· sort le 16 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« minima des obligations »
les mots :
« obligations minimales en matière ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.