Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 703 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 70 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« deuxième alinéa »
la référence :
« 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme résultant de l’article 70 du présent projet de loi, et notamment de son alinéa 36.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.