Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
275 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Un témoignage mensonger devant la représentation nationale dans une affaire pénale ou fiscale est constitutif d’un parjure qui es	Sans sort Irrecevable
274 séance	13/06/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».	Rejeté
273 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Fromantin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel de son patrimoine et de ses revenus ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière phras	Rejeté
272 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « d’une amende égale à 50 % du montant du patrimoine déclaré par le député ».	Rejeté
271 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « d’une amende égale à 25 % du montant du patrimoine déclaré par le député ».	Rejeté
270 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « d’une amende égale au montant du patrimoine déclaré par le député ».	Rejeté
269 séance	13/06/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Au début de l’alinéa 15, insérer les mots : « À la première phrase de l’article L.O. 151‑1 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d’un emploi public qui vient d’accomplir un mandat de député » et ».	Tombé
268 séance	13/06/2013	Charles de Courson UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique examine si les activités déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à l’article L.O. 135‑1 du code électoral sont susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts. «	Rejeté
267 séance	13/06/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 52, après le mot : « noms », insérer les mots : « et situations patrimoniales ».	Retiré
266 séance	13/06/2013	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin, les candidats aux élections législatives et sénatoriales sont tenus d’adresser au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale	Rejeté
265 séance	13/06/2013	Sébastien Huyghe LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « En cas de consultation de sa déclaration patrimoniale, le représentant de l’État dans le département ou l’un de ses délégués informe le déclarant de l’identité de l’électeur ayant eu accès à sa déclaration patrimoniale ainsi que de la date de cette c	Rejeté
264 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Le chapitre III du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 45‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 45‑2. – Sont inéligibles de manière définitive les personnes condamnées pour corruption, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence ».	Sans sort Irrecevable
263 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ».	Non soutenu
262 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ».	Non soutenu
261 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 25 % de la valeur totale ».	Non soutenu
260 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ».	Non soutenu
259 séance	13/06/2013	René Dosière SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis A. – Au même article L.O. 149, les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés. ».	Adopté
258 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 41 par les mots : « sur son site Internet ».	Rejeté
257 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître sur les documents rendus publics ».	Non soutenu
256 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître dans les documents rendus publics ».	Non soutenu
255 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 32 par les mots : « mais aussi par les frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs ».	Non soutenu
254 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « des peines mentionnées à l’article 226‑1 du code pénal » les mots : « de deux ans d’inéligibilité ».	Non soutenu
253 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ».	Non soutenu
252 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et d’activités ».	Rejeté
251 séance	13/06/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement » les mots : « de cinq ans d’inéligibilité ».	Non soutenu
250 séance	13/06/2013	Jacques Myard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Supprimer l’alinéa 14.	Non soutenu
249 séance	13/06/2013	Hervé Morin UDI	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer les alinéas 44 à 50.	Non soutenu
248 séance	13/06/2013	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter . – Après l’article L.O. 151‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 151‑1‑1. – La qualité de membre de la fonction publique de catégorie A est incompatible avec la réalisation d’un s	Rejeté
247 séance	13/06/2013	Jacques Myard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Non soutenu
246 séance	13/06/2013	Bernard Gérard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 29	Sans sort Retiré
245 séance	13/06/2013	Bernard Gérard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « Lors de la consultation, l’électeur fait état de son identité qui est consignée à la date de la consultation dans un registre prévu à cet effet. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande. « La consultation par un électe	Non soutenu
244 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 12° Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d’influencer le processus décisionnel ».	Adopté
243 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° du présent III ».	Sans sort Retiré
242 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et la liste des clients pour lesquels une prestation de conseil a été effectuée ».	Non soutenu
241 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette déclaration d’intérêts est mise à jour chaque année par les députés ».	Non soutenu
240 séance	13/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Substituer à l’alinéa 15, les quatre alinéas suivants : « IV bis. – L’article L.O. 151‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase est supprimée. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’	Adopté
239 séance	13/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « déclarées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée à », les mots : « professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités en application du 11° du III de ».	Adopté
238 (Rect) séance	13/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d'une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. ».	Adopté
237 séance	13/06/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Supprimer l’alinéa 5.	Adopté
236 séance	13/06/2013	Jacques Myard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 34.	Non soutenu
235 séance	13/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est nommé par le Président de la République après avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat voté aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. ».	Rejeté
234 séance	13/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 quater Supprimer cet article.	Rejeté
233 séance	13/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Rejeté
232 séance	13/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l’alinéa 43, supprimer les mots : «, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, ».	Rejeté
231 séance	13/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 36.	Rejeté
230 séance	13/06/2013	Julien Aubert LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
229 séance	13/06/2013	Jacques Myard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 33.	Non soutenu
228 séance	13/06/2013	Laurent Wauquiez LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article PREMIER À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et dans les deux mois qui suivent la cessation de son mandat ».	Non soutenu
227 séance	13/06/2013	Bernard Gérard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Supprimer l’alinéa 21.	Non soutenu
226 séance	13/06/2013	Bernard Gérard LES-REP	Pouvoirs publics : transparence de la vie publique	Article 2 Supprimer les alinéas 12 et 13	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.