Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 255 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« mais aussi par les frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’étendre la liste des personnes faisant partie de l’entourage de l’élu et dont la profession doit être déclarée afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts. Il est important de prendre en compte la diversité des familles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.