Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 236 Non soutenu
M. Jacques Myard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
La formulation de cette disposition est trop générale et imprécise, or des sanctions pénales lui sont attachées. Il convient d'être plus précis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.