Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 233 Rejeté
M. Julien Aubert LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cette disposition est inégalitaire par rapport à ceux qui ont une activité de conseil : soit on considère que c’est mal en soi, et toute forme d’activité de conseil est interdite, soit on estime ça ne l’est pas, et dans ce cas on ne peut l’interdire.
De plus, la définition de conseil est large : conseil en communication, conseil juridique, conseil en affaires publiques, conférencier… Jusqu’où peut-on aller dans la définition de cette notion ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.