Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 256 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Les noms des personnes concernées ne doivent en aucun cas apparaître dans les documents rendus publics ».
Exposé sommaire
Un citoyen ordinaire n’a pas à connaître la composition de la famille d’un élu, cela appartient au domaine de la vie privée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.