Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 238 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 19 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d'une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. ».
Exposé sommaire
Amendement prévoyant que les modifications apportées au régime des incompatibilités des parlementaires n'entreront en vigueur qu'à l'occasion des prochaines élections générales ou partielles appelées à renouveler chacune des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.