Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
155 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « i) Cinq représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et cinq représentants des organisations syndicales du secteur public ; ».	Tombé
154 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Trois ».	Tombé
153 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Retiré
152 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 bis CA À l’alinéa 4, substituer au mot : « régulière » le mot : « semestrielle ».	Retiré
151 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 7 À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».	Retiré
150 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 5, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ».	Retiré
149 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. »	Retiré
148 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 3, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et des associations de consommateurs ».	Retiré
147 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , e t en conformité avec l’article 3 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ».	Retiré
146 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de la prise de décision de l’Autorité dans le cas précité où l’entreprise ou le groupe d’entreprises ne proposerait pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissaient pas de nature à mettre un terme aux préoccupations de co	Retiré
145 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à l’issue d’une séance devant le collège ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « à l’issue d’une séance devant le collège » les mots : « des collectivités dont le marché es	Retiré
144 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut, » les mots : « leur enjoint ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « leur enjoindre ».	Retiré
143 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut » les mots : « fait connaître ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « faire connaître ».	Retiré
142 (Rect) séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cas où une pratique anticoncurrentielle affecterait indistinctement les marchés de plusieurs collectivités parmi toutes celles susvisées, une saisine conjointe de l’Autorité de la concurre	Retiré
141 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité » les mots : « collectivités de l’article 73 et la collectivité d’outre-mer ».	Sans sort Retiré
140 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 I. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut le faire » les mots : « le fait ».	Retiré
139 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « À l’issue du délai susvisé à compter de la promulgation de la présente loi, si la réalisation de la mise en conformité n’est pas intervenue, l’Autorité de la concurrence peut infliger une amende aux parties dont elle détermine le montant dan	Retiré
138 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois »	Retiré
137 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des commerçants de détail ».	Retiré
136 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État » les mots : « par décret en conseil d’État après consultation des départements ou des collectivités d’outre-mer susvisées et avis public de l’Auto	Retiré
135 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État » les mots : « par décret en conseil d’État après consultation des régions ou des collectivités d’outre-mer susvisées et avis public de l’Autorité	Retiré
134 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État » les mots : « par décret en Conseil d’État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l’Autorité de la concurrence »	Retiré
133 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « ou commerces de gros ».	Retiré
132 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 6 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans l’intérêt des consommateurs ».	Retiré
131 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « concurrence », insérer les mots : « qui portent sur des pratiques qui ne semblent pas justifiées »	Retiré
130 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ».	Retiré
129 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont également prohibées les clauses susvisées des contrats commerciaux d’exportation de la métropole à ces collectivités ».	Sans sort Retiré
128 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans le	Sans sort Retiré
127 (Rect) séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les	Retiré
126 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les	Retiré
125 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après le e) du II de l’article L. 442‑6 du code de commerce, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) D’accorder en vue de la fourniture ou de l’approvisionnement d’un partenaire économique des droits d’importation exclusifs dans les	Retiré
124 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à ses » le mot : « aux ».	Retiré
123 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 2 Après le mot : « objectifs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « nécessaires, proportionnés et tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché » .	Retiré
122 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « position dominante détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises p	Retiré
121 séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transactions », insérer les mots : « , notamment pour renforcer l’information des consommateurs ».	Sans sort Retiré
120 (Rect) séance	08/10/2012	Gabriel Serville GDR	Outre-mer : régulation économique	Article PREMIER Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « privilégiant l’intérêt des consommateurs, notamment pour encourager la baisse des prix ».	Retiré
119 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 11 quater I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – D ans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuve	Rejeté
118 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 8 I. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1 er , les 2°, 10°, 11°, et 16° de l’article 11, les 1° et 3° de l’article 15 et le premier alinéa de l’article 18 de	Sans sort Irrecevable
117 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 11 quater I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et de la Polynésie française ». II. – En conséquence, au même alinéa, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », insérer les mots :	Rejeté
116 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préj	Adopté
115 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 8 Les terrains mentionnés au III. de l’article 169 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laq	Rejeté
114 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préj	Retiré
113 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’article L. 752‑6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑6‑1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans pr	Retiré
112 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Après l’article L. 752‑6 du code de commerce, est inséré un article L. 752‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjud	Retiré
111 séance	07/10/2012	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : régulation économique	Article 11 quater Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 743‑2‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement... (le reste sans changement) ».	Rejeté
110 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé : « Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : « Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre u	Sans sort Retiré
109 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé : « Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : « Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre u	Sans sort Retiré
108 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « I.–Le titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions particulières pour les départements et les territoires d’outre-mer « Art.L. 465-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la	Non soutenu
107 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. Après l’article L. 420-7, est inséré un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L. 420-8. - Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miqu	Non soutenu
106 séance	07/10/2012	Daniel Fasquelle LES-REP	Outre-mer : régulation économique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « I. – Après l’article L. 443‑3, est inséré un article L. 443‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 443‑4. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.