Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 130 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les litiges relatifs à la présente loi sont présentés devant les juridictions déterminées aux articles D. 442‑3 et D. 442‑4 du code de commerce. ».
Exposé sommaire
Si on déplace le dispositif de l’article 2 à l’article L. 442-6 du code de commerce la juridiction compétente selon le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence est celle de Pointe à Pitre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.