Amendement n° 119 Rejeté

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L. 743‑2‑1. – D ans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut définir, par décret, les valeurs maximales que les établissements bancaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française peuvent facturer aux personnes physiques résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « ou en Polynésie française ».

Devant l’urgence de la nécessité de plafonner les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est ici proposé de demander au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires, par décret, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation du projet de loi.