Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 117 Rejeté
M. Philippe Gomès UDIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et de la Polynésie française ».
II. – En conséquence, au même alinéa, à l’alinéa 15 et à la fin des alinéas 16 et 17, après les mots :
« en Nouvelle-Calédonie »,
insérer les mots :
« et en Polynésie française ».
Exposé sommaire
A l’instar de la Nouvelle-Calédonie, les tarifs bancaires sont particulièrement élevés en Polynésie française. Il est donc proposé, à travers cet amendement, d’étendre les dispositions de l’article 11 quater à la Polynésie française.
Cosignataires
Édouard Fritch, Philippe Gomès, Sonia Lagarde, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.