Amendement n° 134 Retiré

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État » les mots : « par décret en Conseil d’État après consultation des collectivités susvisées et avis public de l’Autorité de la concurrence »

Cet amendement vise à associer les collectivités d’outre-mer aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l’exécutif et les collectivités d’outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l’occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux.