Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 150 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
L’ajout de cette mention vise à soumettre l’accord à une limite par le représentant de l’Etat qui pourrait interrompre les négociations dans le cas où les parties refuseraient manifestement cette négociation ou chercheraient à gagner du temps au détriment des consommateurs. Cette faculté d’interrompre les négociations avant l’écoulement du délai d’un mois, serait un pouvoir de dissuasion qui inciterait les parties à les faire aboutir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.