Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 137 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des commerçants de détail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des commerces de détail notamment les plus petits qui permettent la préservation du lien social.
Cette mention permettrait en fait d’envoyer un signal symbolique d’équilibre visant à indiquer que les intérêts du consommateur ne sont pas en contradiction avec ceux du commerce de proximité dans le cadre de ce projet de loi sur la vie chère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.