Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 154 Tombé
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Trois ».
Exposé sommaire
Le a) du présent article indique la présence de représentants de l’État dans le département et la région d’outre-mer. Dès lors, il semble que limiter à 3 la présence d’autres représentants de l’État est suffisant. Il est temps que les outre-mer prennent leurs responsabilités et assument plus qu’avant de décider de leur avenir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.