Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 138 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire
L’urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serait au détriment du consommateur. Cependant, les efforts doivent être partagés en temps de crise et un délai de trois mois est un effort à la fois légitime et proportionné demandé aux parties à ces accords notamment aux entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.