Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 123 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« objectifs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« nécessaires, proportionnés et tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs et qui ne conduisent pas à un cloisonnement du marché » .
Exposé sommaire
Il conviendrait de préciser le texte s’agissant de ces droits d’importation exclusifs et de la notion de « motifs économiques objectifs », inusitée en droit français et qui soulèverait, à n’en pas douter, des controverses d’interprétation immenses.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.