Amendement n° 118 Sans sort

I. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2010‑638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 1 er , les 2°, 10°, 11°, et 16° de l’article 11, les 1° et 3° de l’article 15 et le premier alinéa de l’article 18 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie. ». II. – Après l’article 16 de la même ordonnance est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1.  – I. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le code civil est ainsi modifié : « 1° À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 515‑5‑3, les mots : « à la conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « au service chargé de la publicité foncière » ; « 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 710‑1, les mots : « bureau des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ; « 3° À l’article 2377 et au premier alinéa de l’article 2425, les mots : « conservation des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ; « 4° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 2428, les mots : « conservateur des hypothèques » sont remplacés par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ; « 5° Au deuxième alinéa du 2° de l’article 2428 et au second alinéa de l’article 2476, le mot : « conservateur » est remplacé par les mots : « service chargé de la publicité foncière » ; « 6° L’article 2426 est ainsi rédigé : «  Art.2426.  – Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens : « 1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l’article 2378 ; « 2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles. « L’inscription qui n’est jamais faite d’office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l’article 2428. » ; « 7° L’article 2441 est ainsi rédigé : « Art. 2441. –  Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l’expédition de l’acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. « Aucune pièce justificative n’est exigée à l’appui de l’expédition de l’acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l’état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l’acte par le notaire ou l’autorité administrative. « La radiation de l’inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d’une copie authentique de l’acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l’acte à l’exclusion de sa validité au fond. » ; « 8° L’article 2449 est ainsi rédigé : « Art. 2449. –  Le service chargé de la publicité foncière est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur ses registres et celle des inscriptions subsistantes ou certificat qu’il n’en existe aucune. » ; « 9° L’article 2450 est ainsi rédigé : «  Art. 2450.  – I. – La Nouvelle-Calédonie est responsable du préjudice résultant des fautes commises par le service chargé, en Nouvelle-Calédonie, de la publicité foncière dans l’exécution de ses attributions, notamment : « 1º De l’omission sur ses registres, des transcriptions d’actes de mutation et des inscriptions requises au service de la publicité foncière ; « 2º Du défaut de mention dans ses certificats d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées. « II. – L’action en responsabilité de la Nouvelle-Calédonie pour les fautes commises par le service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise. » « 10° L’article 2451 est ainsi rédigé : «  Art. 2451.  –  Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d’un droit visé à l’article 2476, omet une inscription de privilège ou d’hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l’hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l’intéressé en conséquence de la transcription de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre la Nouvelle-Calédonie, le créancier bénéficiaire de l’inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’intervention dans l’ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée. » ; « 11° À l’article 2452, les mots : « les conservateurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière ne peut » ; « 12° L’article 2453 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « les conservateurs » sont remplacés par les mots : « le service chargé de la publicité foncière », les mots : « ils inscriront » sont remplacés par les mots : « il inscrira » et le mot : « leur » est remplacé par le mot :« lui » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « ils ne pourront » sont remplacés par les mots : « il ne pourra » et les mots : « leur en auront » par les mots : « leur en aura » ; « 13° L’article 2454 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » ; « II. – À la date mentionnée au premier alinéa de l’article 18 de la présente ordonnance, la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie est substituée à celle incombant au conservateur des hypothèques du bureau de Nouméa, au titre des préjudices résultant de l’exécution des missions civiles effectuées par ce dernier jusqu’au 31 décembre 2012. La Nouvelle-Calédonie est, corrélativement, substituée au conservateur des hypothèques du bureau de Nouméa dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre I er de la loi du 21 ventôse an VII modifiée relative à l’organisation de la conservation des hypothèques. ».

Par un vœu formulé le 3 avril 2012, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, a sollicité l’État afin d’étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, avec les adaptations nécessaires. Le régime de la publicité foncière, codifié au sein du code civil, relève en effet de la compétence de l’État au titre du droit civil, avant son transfert prévu au 1 er juillet 2013. Cette ordonnance qui s’appliquera à compter du 1 er janvier 2013, a modifié de nombreuses dispositions du chapitre IV du livre IV du code civil et nécessité l’adaptation de plusieurs autres articles. Le présent amendement vise à étendre la suppression du régime des conservateurs des hypothèques et à procéder aux coordinations et adaptations des dispositions s’y référant au sein du code civil, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Il procède enfin à la substitution de la responsabilité de la Nouvelle-Calédonie à la responsabilité personnelle du conservateur. Compétente en matière d’organisation des services, la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de la responsabilité personnelle du conservateur antérieurement nommé par elle, sera désormais responsable au titre des préjudices résultant de l’exécution des missions civiles effectuées par ce dernier jusqu’au 31 décembre 2012 ainsi que de ceux résultant, au-delà de cette date, des fautes commises par le service chargé de la publicité foncière.