Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 152 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« régulière »
le mot :
« semestrielle ».
Exposé sommaire
Une information dite régulière de l’observatoire des prix est trop évasive et incertaine juridiquement. La régularité ne s’apprécie qu’à l’aune de critères subjectifs. Par ailleurs, il n’est pas indiqué que les pouvoirs publics seraient en mesure de demander des informations à cet observatoire selon une régularité qui ne serait pas forcément entendue de la même manière par ces pouvoirs publics ou par l’observatoire.
Pour garantir l’effectivité de cet article et sa traduction au bénéfice des consommateurs, il convient d’indiquer que l’observatoire informe semestriellement les pouvoirs publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.