Amendement n° 110 Sans sort

Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé : « Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : «  Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L420-5 et L443-4. »  »

Puisqu’il s’agit de créer un article L443-4 du code de commerce, concernant l’Outre-mer et faisant référence aux sanctions prévues à l’article L464-2 du code de commerce, il est nécessaire et cohérent de faire référence dans ce même article à l’article L443-4.