Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 121 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transactions »,
insérer les mots :
« , notamment pour renforcer l’information des consommateurs ».
Exposé sommaire
L’ajout de cette précision permet d’insister sur l’importance de l’objet de la loi qui est la protection des intérêts des consommateurs. Cette protection passe notamment par une meilleure information, y compris sur les prix.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.