Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 124 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
L’Autorité de concurrence doit intervenir dans toutes les hypothèses d’atteinte significative à la concurrence, et pas uniquement celles qu’elle juge utile de poursuivre. L’utilisation du pronom possessif laisse à entendre que l’Autorité serait juge de l’opportunité des poursuites, ce qui n’est pas le cas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.